My Commerce IA.

Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026, complétée le 17 octobre 2026 (achats dans l'application mobile, article 7) — applicable à tout compte ouvert et à tout abonnement souscrit à compter de cette date. Changements par rapport à la version du 3 octobre : description du service mise à jour (boutique et rappels de rendez-vous retirés le 9 octobre 2026), export complet et suppression du compte précisés (article 11).

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement au service My Commerce IA. Elles complètent les conditions d'utilisation, qui régissent l'usage du service, et l'accord de sous-traitance, qui régit le traitement des données. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les conditions d'utilisation pour tout ce qui touche au prix, à la durée et à la résiliation.

1. Vendeur

LeLabMJ, SASU au capital de 1 000 €, 12 rue du Général Leclerc, 91440 Bures-sur-Yvette, France — SIREN 103 701 355, RCS Évry, TVA FR51 103 701 355. Ci-après « l'Éditeur ».

2. Client

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (commerçants, artisans, sociétés, professions libérales). Il n'est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique donc pas — il est sans objet ici, puisque l'ouverture du service n'exige aucun abonnement ni aucun paiement préalable (articles 3 et 4).

3. Le service vendu

Le service se présente sous deux formes, au choix du Client :

a) Paiement à l'usage — sans abonnement. L'accès à l'ensemble des modules (messagerie unifiée, relances, avis et jeu à gagner, fidélité, codes cadeaux, affiches, réponses automatiques, conseiller IA, parrainage et satisfaction) est ouvert sans abonnement et sans frais fixes. Aucun message n'est inclus : chaque message effectivement envoyé est décompté des crédits prépayés du Client, au tarif public affiché avant l'envoi (article 6). Les messages partent d'un numéro WhatsApp fourni par l'Éditeur et mutualisé entre plusieurs Clients, signé au nom du commerce du Client. Chaque e-mail envoyé est décompté au tarif e-mail (article 6). Chaque réponse envoyée dans une conversation ouverte — rédigée par le Client ou envoyée par l'assistant — est décomptée au tarif réponse (article 6). Le jeu d'avis, les réponses et les envois réels sont ouverts par le dépôt prévu à l'article 4. Trois créations visuelles par mois sont incluses ; au-delà, chaque création est décomptée des crédits au tarif affiché (0,30 € en France), ses retouches restant gratuites. Une création qui échoue, ou qui n'a pas pu être produite par l'intelligence artificielle, est recréditée.

b) Abonnement « Mon numéro ». Abonnement mensuel donnant en outre droit à un numéro WhatsApp dédié au nom du commerce du Client, à un forfait de 200 messages WhatsApp ou SMS par mois, à des e-mails en nombre illimité, aux réponses (du Client comme de l'assistant) sans décompte, et à 30 créations visuelles par mois (au-delà, même tarif que ci-dessus, sur les crédits). Le numéro dédié est mis en service sur demande, par l'Éditeur, après sa validation par Meta ; dans l'intervalle, les messages partent du numéro mutualisé, signés au nom du commerce du Client.

4. Crédits prépayés

Le passage du compte en réel — envois réels, réponses dans les conversations, jeu d'avis ouvert aux clients — se fait par un premier dépôt de 10 € minimum de crédits (ou son équivalent dans la devise du Client) ; toute recharge ultérieure est soumise au même minimum. Ce dépôt n'est pas un droit d'entrée : il est intégralement porté au crédit du Client et consommé par ses envois, ses réponses et ses créations visuelles au-delà de celles incluses. Avant ce dépôt, le Client dispose de l'ensemble des écrans, peut importer ses clients et essayer les envois sur son propre numéro, mais aucun message n'est transmis à ses clients ; l'application l'indique explicitement.

Les crédits sont valables sans limite de durée tant que le compte existe et sont consommés message par message, au tarif public en vigueur au moment de l'envoi. Chaque mouvement (approvisionnement, débit) est tracé et consultable depuis l'espace du Client. Les crédits ne sont pas échangeables contre des espèces ; le solde non consommé reste disponible pour les envois futurs.

Clôture du compte. Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ; le solde de crédits restant lui est affiché avant toute suppression. Le solde non consommé à la date de clôture n'est pas remboursé, sauf lorsque la clôture résulte d'une décision de l'Éditeur non motivée par un manquement du Client, ou d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations : il est alors remboursé sur demande, sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 30 jours. Les pièces comptables relatives aux approvisionnements sont conservées pendant la durée légale, y compris après la clôture.

5. Prix

Le paiement à l'usage ne comporte aucun abonnement ni frais fixe : le Client ne paie que les messages qu'il envoie. Le prix de l'abonnement « Mon numéro » est de 40 € hors taxes par mois. L'Éditeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable — article 293 B du CGI : le prix affiché est net de taxe et correspond au montant réellement prélevé.

Le service est ouvert à l'inscription en France ; l'ouverture aux autres pays européens se fait pays par pays. Les prix en dirham marocain et en franc CFA restent publiés dans l'application pour les comptes déjà ouverts dans ces pays ; ils correspondent au même périmètre de service.

6. Prix des messages

Seuls les messages réellement envoyés sont facturés, au tarif public affiché dans l'application avant chaque envoi et rappelé sur la facture. Le tarif est fixe et publié par canal et par pays ; il ne dépend pas du volume déjà envoyé. En paiement à l'usage, chaque message est décompté des crédits ; avec l'abonnement « Mon numéro », le décompte ne commence qu'au-delà des 200 messages inclus du mois. Aucun message n'est envoyé si le solde de crédits ne le couvre pas. En paiement à l'usage, chaque réponse envoyée dans une conversation ouverte est décomptée au tarif réponse (0,05 € en France), qu'elle soit rédigée par le Client ou envoyée par l'assistant. En paiement à l'usage, chaque e-mail envoyé est décompté au tarif e-mail (0,01 € en France) ; avec l'abonnement, les e-mails et les réponses (du Client comme de l'assistant) ne sont pas décomptés.

7. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via Stripe, prestataire de paiement agréé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte. La facture est émise à chaque échéance et reste consultable et téléchargeable à tout moment depuis l'espace du Client, rubrique « Factures ».

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives pendant 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, l'accès est suspendu ; les données sont conservées et restituées dès la régularisation, dans les limites de l'article 11.

Achats dans l'application mobile

Dans l'application iPhone ou Android, les crédits et l'abonnement « Mon numéro » sont vendus par l'intermédiaire de l'App Store (Apple) ou de Google Play, au prix affiché dans l'application, toutes taxes comprises. Le paiement, le reçu, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement relèvent alors des conditions de la plateforme utilisée : l'abonnement se reconduit chaque mois, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période, depuis les réglages du compte Apple ou Google (rubrique Abonnements) ; une demande de remboursement d'un achat fait dans l'application s'adresse à Apple ou à Google, selon leur procédure. Les crédits achetés dans l'application ont les mêmes effets que ceux achetés sur le site (article 4). La suppression du compte My Commerce IA n'arrête pas un abonnement souscrit par l'App Store ou Google Play : il se résilie chez eux.

8. Durée et reconduction

Le paiement à l'usage n'est soumis à aucune durée : il n'y a rien à reconduire ni à résilier. L'abonnement « Mon numéro » est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée minimale.

9. Résiliation

Le Client peut résilier l'abonnement « Mon numéro » à tout moment, en un clic depuis son espace, sans justification et sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, aucune nouvelle échéance n'est prélevée, et le Client revient au paiement à l'usage en conservant ses crédits. Le numéro dédié attribué par l'Éditeur, qui reste sa propriété, est alors restitué : les envois repartent du numéro mutualisé.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation (envois non sollicités, contenus illicites, contournement des désinscriptions), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours — sauf urgence manifeste, où la suspension peut être immédiate.

10. Remboursement

Les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursées au prorata, le paiement à l'usage permettant d'évaluer le service sans abonnement. Par exception, l'Éditeur rembourse intégralement la dernière échéance si le service a été indisponible plus de 72 heures cumulées sur le mois facturé du fait de l'Éditeur, ou en cas de prélèvement postérieur à une résiliation. La demande se fait à [email protected] et est traitée sous 5 jours ouvrés.

11. Vos données à la fin

Tant que son compte existe, le Client peut exporter l'intégralité de ses données en un clic depuis son espace (« Mon compte » → « Télécharger toutes mes données ») : clients, messages, campagnes, retours d'avis, codes cadeaux et mouvements de crédits, dans un classeur Excel. La fin d'un abonnement « Mon numéro » ne supprime rien : le compte revient au paiement à l'usage, données comprises.

La suppression du compte depuis l'application ferme l'accès immédiatement ; il appartient donc au Client d'exporter ses données avant. Les données sont ensuite effacées des systèmes de production dans un délai de 30 jours — pendant ce délai, l'Éditeur les restitue sur simple demande à [email protected] — puis des sauvegardes selon le cycle de rotation. Le détail figure sur la page sécurité et dans l'accord de sous-traitance.

12. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions programmées sont annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures d'affluence. L'Éditeur ne répond pas des interruptions imputables aux plateformes tierces indispensables au service (WhatsApp Business Platform de Meta, opérateurs SMS, fournisseurs d'e-mail), ni à la connexion du Client.

13. Responsabilité

Le Client demeure seul responsable du contenu des messages qu'il envoie, de la licéité de son fichier clients et du respect des règles applicables à la prospection. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Aucune garantie n'est donnée quant à un résultat commercial : les chiffres présentés sur le site sont des observations, non des engagements.

14. Évolution des conditions

Toute modification des présentes CGV ou du prix est notifiée par écrit au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur.

16. Contact

[email protected] — voir la page contact.